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Protection des Dessins et Modèles
Souvent négligée en tant que protection possible pour un produit - WRST l'a cependant toujours en vue.


Outre la possibilité de protéger les développements techniques et les marques, les dessins esthétiques peuvent également être protégés.


La condition pour cela est que cette conception soit nouvelle et qu'elle diffère dans son «unicité» des autres conceptions. Un examen de ces conditions ne s'effectue toutefois pas lors de la demande et de l'enregistrement d'une protection d'un dessin ou d'un modèle, mais elles seront seulement déterminées dans le sillage d'une application possible contre un concurrent.


En outre, la loi allemande prévoit, contre la concurrence déloyale (UWG) la possibilité d'initier efficacement des actions contre les pratiques commerciales déloyales de concurrents, telles que des indications trompeuses ou l'exploitation de la notoriété d'une marque. Ici, la loi contre la concurrence déloyale offre également une protection contre la contrefaçon par les concurrents déloyaux, indépendamment de l'existence d'éventuels modèles et dessins, de marques ou autres droits de propriété intellectuelle. Ces revendications peuvent régulièrement être exécutées rapidement et efficacement devant les tribunaux allemands par la voie d'une ordonnance de référé. 


Nos spécialistes vont considérer, dans le cadre de l'examen visant à déterminer si un dessin ou un modèle de vos produits peut être protégé, avec la demande et l'enregistrement des dessins et modèles, et dans le cadre de l'évaluation, en termes de droit de la concurrence, d'une conception et peuvent s'appuyer sur de longues années d'expérience dans l'application administrative et judiciaire des droits vis-à-vis des concurrents.







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